>Dans quel cas la compagnie doit-elle proposer votre avenant au contrat de travail?

>Dans quel cas la compagnie doit-elle proposer votre avenant au contrat de travail?

Le salarie doit-il le signer? Qu’est-ce qui a change pour le teletravail?

Modification de salaire, changement de poste ou d’horaires. Dans Divers cas, l’entreprise doit proposer un avenant au contrat de travail du salarie.

Selon le legislateur, l’employeur a l’obligation d’informer le salarie de toute modification des conditions d’embauche (salaire, changement de poste, horaires ou temps d’embauche multiples, reevaluation des objectifs contractuels, renouvellement d’une periode d’essai, renouvellement du CDD, clause particuliere precisee dans le contrat detravail. ) par lettre recommandee avec accuse de reception. Cette modification tout d’un ou plusieurs elements essentiels du contrat de travail ne peut etre imposee via l’employeur, mais juste proposee au salarie concerne. Ce soir doit malgre tout garder en tete que celui-ci est en mesure de etre licencie s’il refuse.

Si la modification du contrat d’embauche est d’ordre economique

Le salarie dispose d’un mois pour refuser, egalement par lettre recommandee. S’il ne le fait pas, ceci signifie qu’il accepte la modification du contrat d’embauche. S’il la refuse, il va i?tre probable que l’employeur procede a son licenciement, soit Afin de raison economique, soit pour cause reelle et de confiance.

Notre salarie qui contesterait son licenciement, au motif qu’un accessoire essentiel de le contrat d’embauche fut modifie sans le accord expres, aurait l’integralite des chances de gagner. Cela, aussi si, apparemment, sa remuneration a ete augmentee! Un ingenieur commercial qui s’etait surpris octroyer une augmentation de salaire brut de 110% mais ne percevait plus de commission, a eu contre le ex-employeur. Un arret en Cour de cassation du 25 janvier 2017 dispose que «la remuneration contractuelle tout d’un salarie constitue un facteur du contrat de travail qui ne peut etre modifie ni dans son montant ni dans sa structure sans le accord, peu important que le nouveau mode de remuneration soit superieur au salaire anterieur».

Si la modification du contrat de travail n’est pas d’ordre economique

Le legislateur n’impose aucun delai. Mais l’employeur pourra en imposer 1 ou reclamer une reponse simple. S’il reste preferable que le salarie indique son panel de maniere explicite, il ne va falloir nullement qu’il soit soumis a une pression et, generalement, un delai de reflexion de 15 temps au minimum est votre regle.

Notre Cour de cassation l’a encore rappele le 13 septembre 2017: «manque a l’obligation d’executer d’excellente foi le contrat d’embauche l’employeur qui demande au salarie de signer un https://datingmentor.org/fr/matchocean-review/ avenant au contrat d’embauche modifiant la remuneration sans lui donner un delai de reflexion Afin de lui permettre d’evaluer la portee d’une modification proposee ainsi que decider en connaissance de cause».

Dans le contexte ou aucun avenant n’est signe, le silence du salarie et le fait qu’il execute son boulot au sein des nouvelles conditions ne vaut gui?re acceptation (Cour de cassation, chambre sociale, arret Raquin du 8 octobre 1987, puis Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2000, affaire d’la societe Roneo, n° de pourvois 98-44988 et 98-45118). Meme raisonnement concernant le contrat a duree determinee : l’employeur a le loisir de proposer un ou deux renouvellements de CDD. Chaque renouvellement devra Realiser l’objet tout d’un avenant qui doit etre signe avant le terme du contrat initial et non pas posterieurement (Cour de cassation, arret du 5 octobre 2016).

Si le salarie devoile non. Notre refus ne pourra etre assimile a une demission ou a une faute grave dans la mesure ou la «nouvelle donne» doit etre explicitement acceptee par des 2 parties. En aucun cas i§a ne se presume. Depuis quelques annees, une importante jurisprudence va au meme sens : elle laisse la liberte au salarie de poursuivre, ou non, une collaboration sans qu’il puisse etre sanctionne par le panel.

Si le salarie est licencie (en cas de refus), ce va etre a lui d’apporter la preuve que le motif reel du licenciement est votre refus meme si un autre motif est allegue.

S’il y a changement des conditions de travail du salarie

Si les modifications concernent juste les conditions d’embauche, telles que le changement de travail ou d’equipe, un demenagement dans la meme zone geographique – sauf lorsqu’il est stipule au contrat initial qu’il s’agit tout d’un facteur essentiel d’la collaboration -, mais aussi l’evolution des modalites de remboursement des frais professionnels (la reduction des notes de frais de restauration, une limitation des notes d’hotel ou l’obligation de voyager en seconde classe plutot qu’en toute premiere), l’employeur n’est nullement oblige de presenter 1 avenant puisque i§a releve de le pouvoir de direction.

Attention neanmoins : si le salarie est soumis a une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilite, l’employeur, par ce i?tre capable de de direction, peut lui imposer un changement du lieu d’execution du boulot au sein d’ un autre secteur geographique. Mais bien depend de l’activite du salarie : le changement d’une zone geographique d’un commercial qui entrainerait la diminution une variable de sa remuneration contractuelle, consiste, en realite en une veritable modification du contrat d’embauche. L’argument va etre plaide (et entendu) aux prud’hommes.

Si le salarie refuse, il est en mesure de etre licencie Afin de motif disciplinaire. Entre autres, une salariee, qui travaillait le samedi matin,s’etait vue imposer une modification de le horaire de travail lui faisant obligation de travailler desormais le samedi de 16h a 18h20. Apres plusieurs absences injustifiees, elle a fait connaitre le opposition a un changement d’horaires qui lui occasionnait des contraintes familiales mais a ete licenciee Afin de faute grave.

La cour d’appel a rejete les demandes d’la salariee, aux motifs qu’elle «ne rapportait pas la preuve que le changement d’horaires du samedi auquel avait procede l’employeur etait incompatible avec des obligations familiales imperieuses et que la societe aurait fait 1 usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction». J’ai Cour de cassation le 5 octobre 2011 (pourvoi n°10-30657) a confirme l’appel.

Pourtant, une reelle ambiguite est en mesure de resider dans la nature des changements. Ainsi, le caractere «vexatoire» avis par le salarie Afin de des changements dits «anodins» (encadrer une equipe et se retrouver seul en poste Prenons un exemple) est parfois la preuve qu’ils constituent, en realite, une modification cachee de son contrat de travail et l’empechent de bosser normalement pour l’entrainer a la faute. Prouver votre declassement, une baisse de responsabilites, une mise a l’ecart sont autant de faits qui se plaident aux prud’hommes.

Avec une prudence qui doit etre de mise : «l’ajout tout d’un echelon hierarchique intermediaire entre un salarie et le president d’une societe n’implique pas en soi une retrogradation ou votre declassement, des lors que nos fonctions et des responsabilites du salarie ne sont jamais modifiees», dit la cour de cassation (21 mars 2012).

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